Les règlements de service sont les documents établis par la Collectivité qui définissent les droits et obligations réciproques du Syndicat et des abonnés aux services de l'eau potable et de l'assainissement.
Dans les présents documents :
- Vous désigne l'abonné au service de l'eau potable et/ou de l'assainissement, c'est-à-dire toute personne physique ou morale titulaire d'un contrat d'abonnement. Il peut s'agir du propriétaire, du locataire, de l'occupant de bonne foi ou, dans le cas d'une copropriété, du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
- La Collectivité désigne le Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn, autorité organisatrice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
- L'Exploitant désigne l'entreprise mandatée par le Syndicat, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, pour assurer l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, conformément aux dispositions des présents règlements de service.
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